Sortie de l'indivision successorale en outre-mer · indivision successorale et politique du logement outre-mer
Amendement n° CL18 Rejeté
M. Serge Letchimy SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 janvier 2018· sort le 10 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outremer,
Dispositif
Au titre de la proposition, supprimer les mots :
« et à relancer la politique du logement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement met en accord le titre de la proposition de loi avec son contenu, qui se concentre sur la résolution des situations excessivement nombreuses d'indivision successorale dans les départements et régions d'outre-mer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.