Sortie de l'indivision successorale en outre-mer · indivision successorale et politique du logement outre-mer
Amendement n° 15 Rejeté
M. Jean-Philippe Nilor GDRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 janvier 2018· sort le 18 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« professionnels de l’immobilier »
les mots :
« experts immobiliers ».
Exposé sommaire
La mention de « professionnels de l’immobilier » n’est pas suffisamment précise. Elle intègre notamment les agents immobiliers or ces derniers sont non habilités à établir des avis de valeur.
En réalité, c’est à un expert immobilier que doit revenir la mission d’estimer dans un rapport d’expertise la valeur vénale ou locative d’un bien immobilier suivant des règles et une méthodologie précises.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.