Sortie de l'indivision successorale en outre-mer · indivision successorale et politique du logement outre-mer
Amendement n° CL14 Retiré
M. Serge Letchimy SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 janvier 2018· sort le 10 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la notification se fera par la »,
les mots :
« leur information est assurée par une ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a vocation à lever une ambiguïté. Dans se rédaction initiale, la rédaction de la proposition de loi pouvait laisser penser que la présence d'indivisaires sans domicile connu pouvait permettre de substituer une publication aux notifications par acte extrajudiciaire y compris pour les indivisaires au domicile connu.
Telle n'est pas l'intention des auteurs de la proposition de loi. Il convient que tout indivisaire au domicile connu soit notifié en personne et que, dans l'hypothèse d'un ou plusieurs indivisaires au domicile inconnu, ces notifications soient doublées d'une publication dans un journal local. Cette publication s'ajoute aux notifications ; elle ne vient pas s'y substituer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.