Sortie de l'indivision successorale en outre-mer · indivision successorale et politique du logement outre-mer
Amendement n° 7 Adopté
M. Jean-Philippe Nilor GDRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 janvier 2018· sort le 18 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , jusqu’à ce que celui-là ait quitté les lieux ».
Exposé sommaire
Cette précision n’est pas nécessaire. Par définition, le conjoint ne réside plus s’il quitte les lieux. Cet amendement a pour but d’alléger le texte sans pour autant perdre son sens.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.