Amendement n° 16 Rejeté

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « La notification vaut mise en demeure de manifester, dans les trois mois suivant la signification, l’opposition à la vente ou au partage » les mots : « À compter de la signification, le ou les indivisaires disposent d’un délai de trois mois pour manifester leur opposition ».

La rédaction de l’alinéa 3 en évoquant une « mise en demeure » laisse entendre que tous les indivisaires opposés à la vente sont obligés de saisir le Tribunal de Grande Instance. Or, cette saisine demeure une possibilité et non une injonction. D’autre part, le code civil privilégie le terme de « signification », utilisé d’ailleurs dans cet alinéa 3. En définitive, l’option d’une signification apparaît plus pertinente et sécurisée que celle de la simple notification.