Sortie de l'indivision successorale en outre-mer · indivision successorale et politique du logement outre-mer
Amendement n° CL9 Adopté
M. Serge Letchimy SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 janvier 2018· sort le 10 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’outre‑mer »,
les mots :
« desdites collectivités ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel destiné à éviter l'emploi de l'expression « territoire d'outre-mer », qui pourrait être porteuse d'ambiguïté.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.