Sortie de l'indivision successorale en outre-mer · indivision successorale et politique du logement outre-mer
Amendement n° CL13 Adopté
M. Serge Letchimy SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 janvier 2018· sort le 10 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et situé en France ».
Exposé sommaire
Le fait que le domicile d'un indivisaire soit situé à l'étranger ne justifie pas que l'information ne lui soit pas délivrée dans les mêmes conditions qu'à ceux demeurant sur le territoire national. Le présent amendement supprime donc cette distinction, ce qui renforce la solidité juridique de l'ensemble du dispositif.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.