Sortie de l'indivision successorale en outre-mer · indivision successorale et politique du logement outre-mer
Amendement n° 8 Tombé
M. Jean-Philippe Nilor GDRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 janvier 2018· sort le 18 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« descendants »
le mot :
« indivisaires ».
Exposé sommaire
La référence aux descendants mineurs est restrictive. En effet, l’auteur de la succession peut avoir laissé un collatéral, mineur au moment de l’ouverture de la succession. Il paraît donc opportun d’exclure l’application de ce texte en présence d’indivisaire mineur quel que soit l’ordre dans lequel il est appelé à succéder.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.