Sortie de l'indivision successorale en outre-mer · indivision successorale et politique du logement outre-mer
Amendement n° 14 Rejeté
M. Jean-Philippe Nilor GDRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 janvier 2018· sort le 18 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indivisaires non représentés à l’opération »
les mots :
« autres indivisaires ».
Exposé sommaire
L’expression « indivisaires non représentés à l’opération » est ici inappropriée.
Elle laisse entendre que ceux qui ne sont pas à l’initiative de la vente ou du partage sont « défaillants ou inertes » ce qui n’est pas vérifié à ce stade de la procédure. On ne saurait présager de leur position.
Il convient alors d’établir une simple distinction entre « indivisaires à l’initiative... » et « les autres indivisaires ».
Cosignataires
Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Moetai Brotherson, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.