Sortie de l'indivision successorale en outre-mer · indivision successorale et politique du logement outre-mer
Amendement n° CL3 Non soutenu
Mme Nadia Ramassamy LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 janvier 2018· sort le 10 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« défunt »,
insérer les mots :
« , son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la sécurité de logement, déjà prévue pour le conjoint survivant, au concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant.
Il suit l’évolution jurisprudentielle en matière de droit au logement après un décès dans le couple et permet d’éviter d’éventuels contentieux futurs sur ce point.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.