Sortie de l'indivision successorale en outre-mer · indivision successorale et politique du logement outre-mer
Amendement n° 9 Tombé
M. Jean-Philippe Nilor GDRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 janvier 2018· sort le 18 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , jusqu’à la majorité du plus jeune d’entre eux ».
Exposé sommaire
La précision « jusqu’à la majorité » n’est pas nécessaire. Par définition, ils ne sont plus mineurs s’ils ont atteint la majorité et il est évident que cette clause d’exclusion cessera à la majorité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.