Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
66 séance	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 9 Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est ainsi modifié : « A. – À l’article 204 C, après le mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « , les revenus mentionnés à l’article	Adoptéscrutin public
65 séance	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 17 ter B Supprimer cet article.	Adopté
64 séance	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 21 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 132‑16 du code minier est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa, les mots : « , productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ; « 2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé : « PRODUCTION TAUX Inférieure à 1 5	Adopté
63 séance	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 23 bis A Supprimer cet article.	Adopté
62 séance	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 23 ter Supprimer les alinéas 6 et 7.	Adopté
61 séance	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 17 ter A Supprimer cet article.	Adopté
60 séance	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 23 quater A Supprimer cet article.	Adopté
59 séance	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 23 septies I. – À l’alinéa 14, après la référence : « du I » supprimer les mots : « et n’appartenant pas à un réseau en fibre optique bénéficiant du statut de « zone fibrée » au sens de l’article L. 33‑11 du code des postes et des communications électroniques ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas	Adoptéscrutin public
58 séance	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 24 I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.	Adopté
57 séance	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 28 Supprimer l’alinéa 2.	Adopté
56 (Rect) séance	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 28 bis À la dernière phrase, substituer aux mots : « dix-huit mois » les mots : « deux ans ».	Adopté
55 séance	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 28 ter A Supprimer cet article.	Adopté
54 séance	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 28 octies Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
53 séance	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 29 I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « dans un délai de quinze jours » le mot : « immédiatement » II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot : « versé » le mot : « dû » III. – En conséquence, après le mot : « effectués » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 30 : « et sur l’e	Adopté
CF52 fin	18/12/2017	François Pupponi LT	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 9 I. – Substituer aux alinéas 56 et 57, les six alinéas suivants : « a) Après les mots : « à hauteur », la fin du premier alinéa du 2° du 1 est ainsi rédigée : « du montant le plus élevé des dépenses supportées en 2018 ou en 2019. » ; « b) Après les mots : « ni aux travaux effectués sur un immeu	Adopté
52 séance	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 30 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au premier alinéa de l’article 1680 du code général des impôts, les mots : « dans la limite de 300 € » sont remplacés par les mots : « jusqu’à un montant fixé par décret entre 60 et 300 € ». « II. – Avant le 1 er septembre 2019, le Gouvernem	Adopté
51 séance	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 32 I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.	Adopté
CF50 fin	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 29 I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « dans un délai de quinze jours » le mot : « immédiatement » II. – À l’alinéa 18, substituer au mot : « versé » le mot : « dû » III. – Après le mot : « effectués » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 30 : « et sur l’exigibilité de la somme déclarée.	Adopté
50 séance	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 32 ter Supprimer cet article.	Adopté
CF49 fin	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 16 I. – Supprimer l’alinéa 13. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 et 18.	Adopté
49 séance	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 36 bis Supprimer cet article.	Adopté
CF48 fin	18/12/2017	Mansour Kamardine LR	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 23 nonies Rédiger ainsi cet article : « I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée : « 1° Après le neuvième alinéa du VII de l’article 5, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes et les établissements publics de coopération interc	Retiré
48 séance	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 45 Supprimer cet article.	Adopté
CF47 fin	18/12/2017	Éric Coquerel FI	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 9 I. – À l’alinéa 81, remplacer « 2019 » par « 2020 ». II. – Avant le II, rajouter un I bis ainsi rédigé « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information évaluant la faisabilité de cette réforme ».	Tombé
47 séance	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 17 À la fin de l’alinéa 154, substituer à la date : « 1 er juillet 2018 » la date : « 1 er mars 2018 ».	Adopté
CF46 fin	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 16 quater I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».	Adopté
46 séance	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 17 À la deuxième phrase de l’alinéa 148, substituer aux mots : « à nombre égal », les mots : « au prorata du nombre de députés et de sénateurs élus dans le département ».	Adopté
CF45 fin	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 16 ter I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant » les mots :	Adopté
45 séance	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 17 I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 156 et 157.	Adopté
CF44 fin	18/12/2017	Éric Coquerel FI	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 25 Aux alinéas 12 et 14, substituer au montant : « 200 € » le montant : « 2 000 € ».	Non soutenu
44 séance	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 16 quinquies Supprimer cet article.	Adopté
CF43 fin	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 15 Rédiger ainsi cet article : « Le 4 bis de l’article 123 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « applicable », sont insérés les mots : « , lorsque l’entité juridique est établie ou constituée dans un État membre de l’Union européenne ou un autre État ou territoire	Adopté
43 séance	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 16 quater I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».	Adopté
CF42 fin	18/12/2017	Olivier Gaillard NI	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 43 I. – À l’alinéa 16 substituer au taux : « 9 % », le taux : « 11 % ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « part, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « pour moitié en fonction du rapport entre, d’une part, le nombre total de bénéficiaires du revenu de solidarité act	Retiré
42 séance	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 16 ter I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant », les mots :	Adopté
CF41 fin	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 9 Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est ainsi modifié : « A. – À l’article 204 C, après le mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « , les revenus mentionnés à l’article	Adopté
41 séance	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 16 I. – Supprimer l’alinéa 13. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 et 18.	Adopté
CF40 (Rect) fin	18/12/2017	François Pupponi LT	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 28 bis I. – À la dernière phrase, substituer aux mots : « dix-huit mois » les mots : « deux ans ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».	Adopté
40 séance	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 15 Rédiger ainsi cet article : « Le 4 bis de l’article 123 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « applicable », sont insérés les mots : « , lorsque l’entité juridique est établie ou constituée dans un État membre de l’Union européenne ou un autre État ou territoire	Adopté
CF39 fin	18/12/2017	François Pupponi LT	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 17 ter B Supprimer cet article.	Adopté
39 séance	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 13 quater A Supprimer cet article.	Adopté
CF38 fin	18/12/2017	François Pupponi LT	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 17 ter A Supprimer cet article.	Adopté
38 séance	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 13 ter Substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2019 ».	Adopté
CF37 fin	18/12/2017	François Pupponi LT	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 16 ter I. – À l’alinéa 5, substituer au nombre : « 80 » le nombre : « 70 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné	Rejeté
37 séance	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 9 bis A Supprimer cet article.	Adopté
CF36 fin	18/12/2017	Valérie Rabault SOC	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 17 À l’alinéa 154, substituer à la date : « 1 er juillet 2018 » la date : « 1 er mars 2018 ».	Adopté
36 séance	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 4 Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : « (En millions d’euros)* Ressources Charges Soldes Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes 1 724 3 400 À déduire : Remboursements et dégrèvements 50 50 Recettes fiscales nettes/dépenses nettes 1 674 3 350	Retiré
CF35 fin	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 13 ter Substituer à l’année « 2021 », l’année : « 2019 ».	Adopté
35 séance	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 3 bis Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. – Il est opéré, en 2017, un prélèvement de 27 millions d’euros sur les ressources accumulées de l’Agence française pour la biodiversité mentionnée à l’article L. 131‑8 du code de l’environnement. Le versement de ce prélèvement est opéré avant	Adopté
CF34 fin	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 9 bis A Supprimer cet article.	Adopté

1 143 résultats · page 4 / 23← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.