Loi de finances rectificative 2017 (2) · PLFR pour 2017
Amendement n° 38 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 ter · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2019 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir cet article dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale; il prévoit que le crédit d'impôt phonographique sera prorogé jusqu'en 2019 et non 2021.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.