Loi de finances rectificative 2017 (2) · PLFR pour 2017
Amendement n° 45 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 156 et 157.
Exposé sommaire
L’article 17 prévoit la codification des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que quelques aménagements.
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, en supprimant une dérogation relative aux établissements d’enseignement privé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.