Loi de finances rectificative 2017 (2) · PLFR pour 2017
Amendement n° 63 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 23 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article vise à exonérer de taxe intérieure de consommation sur les houilles, les lignites et les cokes (TICC) le charbon utilisé comme combustible par des particuliers. Il est proposé de supprimer cet article introduit par le Sénat.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.