Loi de finances rectificative 2017 (2) · PLFR pour 2017
Amendement n° CF35 Adopté
M. Joël Giraud —· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 18 décembre 2017· sort le 18 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 13 ter · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer à l’année « 2021 », l’année : « 2019 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir cet article dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale; il prévoit que le crédit d'impôt phonographique sera prorogé jusqu'en 2019 et non 2021.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.