Loi de finances rectificative 2017 (2) · PLFR pour 2017
Amendement n° 49 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 36 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article, introduit au Sénat, modifie l’article 52 du projet de loi de finances pour 2018, actuellement en discussion au Parlement. Sur la forme, il semble préférable de réserver les modifications du projet de loi de finances pour 2018 au sein de ce texte. Sur le fond, l’Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture du projet de loi de finances, une nouvelle rédaction de l’article 52, sur laquelle le Sénat pourra se prononcer en nouvelle lecture. Pour ces raisons, il convient de supprimer le présent article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.