Loi de finances rectificative 2017 (2) · PLFR pour 2017
Amendement n° CF45 Adopté
M. Joël Giraud —· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 18 décembre 2017· sort le 18 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 16 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant »
les mots :
« conjoint des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements »
II. – En conséquence, supprimer le dernier alinéa.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir cet article dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.