Loi de finances rectificative 2017 (2) · PLFR pour 2017
Amendement n° 58 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir l’article 24 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, en supprimant la modification introduite au Sénat qui réduit de moitié le taux de la taxe sur les excédents de provisions d'assurances et qui conduirait à une perte annuelle de recettes pour l’État de l'ordre de 50 millions d’euros.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.