Loi de finances rectificative 2017 (2) · PLFR pour 2017
Amendement n° 50 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 32 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 32 ter (nouveau) comporte diverses dispositions relatives au fonctionnement des commissions locales des transferts de charges en cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale.
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture en supprimant cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.