Loi de finances rectificative 2017 (2) · PLFR pour 2017
Amendement n° 41 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 13.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 et 18.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de revenir au texte de l’Assemblée nationale sur l’article 16, relatif à la prorogation de la réduction et du crédit d’impôt au titre des acquisitions et des travaux forestiers, en supprimant l’aménagement apporté par le Sénat en matière de reprise du crédit d’impôt.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.