Loi de finances rectificative 2017 (2) · PLFR pour 2017
Amendement n° 37 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui vise à exonérer d’IFI, sous certaines conditions, les propriétaires de monuments historiques à hauteur de 75 % de leur valeur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.