Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
670 séance	16/12/2016	François Pupponi SER	Budget : loi de finances 2017	Article 50 sexies I. - À l'alinéa 5, substituer au taux : « 50% » le taux : « 25% ». II. - En conséquence, à l'alinéa 9, procéder à la même substitution. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionne	Retiré
669 séance	16/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2017	Article 38 À l’alinéa 371, substituer au taux : « 50 % » les mots : « la moyenne ».	Adopté
668 séance	16/12/2016	Daniel Goldberg SER	Budget : loi de finances 2017	Article 50 sexies I.– À l'alinéa 6, substituer aux mots : « a été prise » les mots : « entre en vigueur » II.– En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots : « acquis avant la date à laquelle la délibération a été prise » les mots : « ayant bénéficié d’une décision de subvention ou de prêt avant l	Retiré
667 séance	16/12/2016	François Pupponi SER	Budget : loi de finances 2017	Article 40 I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « situation » le mot: « dynamique » ; II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».	Adopté
666 séance	16/12/2016	François Pupponi SER	Budget : loi de finances 2017	Article 50 sexies I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots : « , à compter du 1 er janvier 2017, ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement	Adopté
665 (Rect) séance	16/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2017	Article 38 I. – Le I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « s’entend de »,	Adopté
664 séance	16/12/2016	François Pupponi SER	Budget : loi de finances 2017	Article 60 Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et était classée, l’année précédente, parmi les deux cent cinquante premières communes classées en application du 1° de l’article L. 2334‑16 ou les trente premières communes classées en application du 2° du même article ; ».	Adopté
663 séance	16/12/2016	François Pupponi SER	Budget : loi de finances 2017	Article 60 I. – À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « prévues » les mots : « concourant à la réalisation des objectifs fixés ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax	Sans sort Irrecevable
662 séance	16/12/2016	François Pupponi SER	Budget : loi de finances 2017	Article 60 Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Il notifie ces crédits aux collectivités bénéficiaires avant le 31 mars de chaque année. »	Adopté
661 séance	16/12/2016	François Pupponi SER	Budget : loi de finances 2017	Article 60 Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et était classée en 2016 parmi les deux cent cinquante premières communes classées en application du 1° de l’article L. 2334‑16 ou les trente premières communes classées en application du 2° du même article ; ».	Sans sort Retiré
660 séance	16/12/2016	Jacques Krabal RRDP	Budget : loi de finances 2017	Article 60 À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot: « préalables » insérer les mots : « ainsi que des dépenses liées au suivi et à l’animation du contrat »	Tombé
659 séance	16/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2017	ÉTAT A I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé : BUDGET GÉNÉRAL (en euros) Numérode ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2017 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu	Adopté
658 séance	16/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2017	Article 26 À l’alinéa 4, après le mot : « arrêté », insérer les mots : « conjoint du ministre chargé du budget et ».	Adopté
657 (Rect) séance	16/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2017	Article 60 Compléter cet article par les vingt-quatre alinéas suivants : « 5° L’article L. 2334‑40 est ainsi rédigé : « Art. L. 2334‑40 . – Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « Les communes des d	Adopté
6 séance	16/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2017	Article 61 I. - Supprimer les alinéas 5 à 7 II. - En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13.	Adopté
5 séance	16/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2017	Article 59 Substituer aux alinéas 47 à 52 les six alinéas suivants : « b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « La population prise en compte est celle définie à l’article L. 2334‑2 : « - plafonnée à 500 habitants pour les communes dont la population issue du dernier recensement est inférieure à 10	Adopté
4 séance	16/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2017	Etat A I. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : (En millions d’euros * ) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Rec	Adopté
3 séance	16/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2017	Article 17 Rédiger ainsi l’alinéa 90 : « 1° Au fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 351‑6 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; ».	Adopté
2 séance	16/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances 2017	Article 17 I. - Supprimer l'alinéa 21. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 102.	Adopté
1 séance	16/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2017	Article 10 I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le 5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce taux est porté à 50 % pour les dépenses mentionnées au i) du 1. ». II. - En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Le a bis) du 2°	Rejeté
656 séance	15/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2017	Article 9 Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – L’alinéa 6 est supprimé. »	Adopté
654 séance	15/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2017	Article 50 septies I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence : « 10‑1 » la référence : « 10‑3 ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « substituent », insérér les mots : « , au sein du périmètre du même quartier prioritaire défini dans la convention susvisée, ». III. – En conséquence	Adopté
653 séance	15/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2017	Article 50 sexies Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1384 B est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les logements pris à bail dans les conditions fixées par les articles L. 252‑1 à L. 252‑4 du	Adopté
652 séance	15/12/2016	Nicolas Sansu GDR	Budget : loi de finances 2017	Article 16 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au B du IV de l’article 75 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, après l’année : « 2015 », sont insérés les mots : « et 2016 ». » « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence pa	Rejeté
651 séance	15/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2017	Article 28 I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé : BUDGET GÉNÉRAL (en euros) Numérode ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2017 1. Recettes fiscales 13. Impôt sur les sociétés	Sans sort Retiré
650 séance	15/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2017	Article 27 À la fin, substituer au montant : « 19 082 000 000 € » le montant : « 18 690 000 000 € ».	Adopté
649 (Rect) séance	15/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2017	Article 16 I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 246 340 000 € » le montant : « 44 374 340 000 € » II – Modifier ainsi la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 : 1° A la deuxième ligne, substituer au montant : « 30 892 013 000 » le montant : « 30 860 013 000 » 2° A la sixième lig	Adopté
648 séance	15/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2017	Article 14 A l’alinéa 40, substituer à la référence : « III » la référence : « II quater ». A l’alinéa 44, substituer respectivement aux références : « II bis » et : « II ter » les références : « II quinquies » et : « II sexies ». L’alinéa 47 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « II bis . - Le	Adopté
647 séance	15/12/2016	Marc Le Fur LES-REP	Budget : loi de finances 2017	Article 14 I .- A l'alinéa 11 remplacer la valeur "99 938 210 €" par la valeur "94 198 573€" II. - A l'alinéa 14 remplacer la valeur "617 608 802€" par la valeur "673 993 016€" II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence	Non soutenu
646 séance	15/12/2016	Marc Le Fur LES-REP	Budget : loi de finances 2017	Article 14 I. - Supprimer les alinéas 11 et 14 . II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créatio	Non soutenu
645 séance	15/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances 2017	Article 50 À l’alinéa 2, après le mot : « départements », insérer les mots : « et collectivités visées au premier alinéa du A ».	Sans sort Retiré
644 séance	15/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2017	Article 16 I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 246 340 000 € » le montant : « 44 334 340 000 € ». II. – Modifier ainsi la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 : 1° À la deuxième ligne, substituer au montant : « 30 892 013 000 » le montant : « 30 860 013 000 ». 2° À la sixième	Sans sort Retiré
643 séance	15/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2017	Article 14 I. – À l’alinéa 40, substituer à la référence : « III » la référence : « II quater ». II. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer aux mots : « II bis et II ter » les références : « II quinquies et II sexies ». III. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 49 les dix al	Sans sort Retiré
642 séance	15/12/2016	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2017	Article 17 I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 16° bis La trente-huitième ligne est supprimée. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – À la fin du premier alinéa du I du A de l’article 76 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectifi	Adopté
641 séance	15/12/2016	Patricia Adam SER	Budget : loi de finances 2017	Article 3 bis I. – Après le mot : « participation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « aux opérations visant à la défense de la souveraineté de la France et à la préservation de l’intégrité de son territoire, engagées ou renforcées à la suite des attentats commis sur le territoire national en 2015	Adopté
640 séance	15/12/2016	Joël Giraud RRDP	Budget : loi de finances 2017	Article 59 Après l’alinéa 45, insérer les six alinéas suivants : « 11° bis A Le même article est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « La population prise en compte pour l'application du présent article est celle définie à l’article L. 2334‑2 : « – plafonnée à 500 habitants pour les communes dont l	Adopté
639 séance	15/12/2016	Joël Giraud RRDP	Budget : loi de finances 2017	Article 59 Après l'alinéa 45, insérer les six alinéas suivants : « 11° ter A Le même article est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « La population prise en compte pour l'application du présent article est celle définie à l’article L.2334-2 : « - plafonnée à 500 habitants pour les communes dont	Retiré
638 séance	15/12/2016	Joël Giraud RRDP	Budget : loi de finances 2017	Article 59 Après l’alinéa 45, insérer les cinq alinéas suivants : « 11° ter A Le même article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La population prise en compte pour l’application du présent article est celle définie à l’article L. 2334‑2 : « - plafonnée à 500 habitants pour les communes don	Retiré
637 séance	15/12/2016	Joël Giraud RRDP	Budget : loi de finances 2017	Article 50 sexies Supprimer cet article.	Retiré
636 séance	15/12/2016	Joël Giraud RRDP	Budget : loi de finances 2017	Article 50 septies Supprimer cet article.	Retiré
633 séance	15/12/2016	Bernadette Laclais SER	Budget : loi de finances 2017	Article 4 bis À l’alinéa 14, substituer aux mots : « Le 3° du » les mots : « Les I et ».	Sans sort Irrecevable
631 séance	15/12/2016	Claudine Schmid LES-REP	Budget : loi de finances 2017	Article 38 I. – À l’alinéa 371, substituer au taux : « 50 % », le taux « 100 % ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 372. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux	Non soutenu
630 séance	15/12/2016	Claudine Schmid LES-REP	Budget : loi de finances 2017	Article 38 À l’alinéa 372, après la première occurrence du mot : « travaux », insérer les mots : « de modernisation et d’entretien consécutifs au changement d’occupant, à des travaux ».	Non soutenu
629 séance	15/12/2016	Claudine Schmid LES-REP	Budget : loi de finances 2017	Article 38 Compléter l’alinéa 174 par les mots : « , ou ayant passé un accord sur la libre circulation des personnes avec l’Union européenne. »	Non soutenu
627 séance	15/12/2016	Claudine Schmid LES-REP	Budget : loi de finances 2017	Article 38 Supprimer les alinéas 173 et 174.	Non soutenu
626 séance	15/12/2016	Claudine Schmid LES-REP	Budget : loi de finances 2017	Article 38 I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus », les mots : « un versement mensualisé sur douze mois et contemporain, ordonné par le contribuable ; ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alin	Non soutenu
625 séance	15/12/2016	Claudine Schmid LES-REP	Budget : loi de finances 2017	Article 38 I. – Compléter l’alinéa 174 par la phrase suivante : « Le coût de cette obligation est déductible des impôts. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits menti	Non soutenu
624 (Rect) séance	15/12/2016	Valérie Rabault SER	Budget : loi de finances 2017	Article 50 I. – L’alinéa 16 est complété par les mots : « , du Département de Mayotte, des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, ainsi que des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ». II. – En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot : « départements »,	Sans sort Retiré
623 séance	15/12/2016	Joël Giraud RRDP	Budget : loi de finances 2017	Article 38 I. – Compléter l’alinéa 318 par les mots : « , à l’exception des indemnités liées à un licenciement pour motif personnel ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux	Retiré
622 séance	15/12/2016	Joël Giraud RRDP	Budget : loi de finances 2017	Article 38 I. – À l'alinéa 371, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 100 % ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 372. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux	Rejeté

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