Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° 2 Adopté
Mme Valérie Rabault SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 décembre 2016· sort le 16 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
I. - Supprimer l'alinéa 21.
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 102.
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.