Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° 658 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 16 décembre 2016· sort le 16 décembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 304
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« conjoint du ministre chargé du budget et ».
Exposé sommaire
L’amendement parlementaire n°304 vise à préciser les modalités de versement de la subvention allouée par l’État via la CNSA aux MPDH. Celle-ci sera versée en application d’un arrêté du ministre chargé des affaires sociales, qui fixera le montant alloué à chaque MDPH, conformément aux engagements de l’État pris dans les conventions constitutives des GIP MDPH. Cet arrêté fixant le montant d’une nouvelle charge inscrite en section III du budget de la CNSA doit également être contresigné du ministre chargé du budget. Tel est le sens du présent amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.