Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° 667 Adopté
M. François Pupponi SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 décembre 2016· sort le 16 décembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 222
En clair
Résumé en cours…
Article 40
Dispositif
I. – À l'alinéa 3, substituer au mot :
« situation »
le mot:
« dynamique » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et précision sur les modalités d’agrément des territoires pouvant bénéficier de l’expérimentation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.