Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° 669 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 16 décembre 2016· sort le 16 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 371
Dispositif
À l’alinéa 371, substituer au taux :
« 50 % »
les mots :
« la moyenne ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.