Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° 660 Tombé
M. Jacques Krabal RRDPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 décembre 2016· sort le 16 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 60 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot:
« préalables »
insérer les mots :
« ainsi que des dépenses liées au suivi et à l’animation du contrat »
Exposé sommaire
Au-delà des dépenses techniques préalables au contrat signé par le représentant de l’Etat, d’une part, le pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) voire l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, d’autre part, il est indispensable de prévoir une enveloppe dédiée aux frais inhérents à l'animation du contrat, tels l'ingénierie pour l'animation et le pilotage du contrat, la mobilisation pour la concertation, la communication auprès de la population, la mise en valeur des actions menées…
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.