Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° 645 Sans sort
Mme Valérie Rabault SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 décembre 2016· Retirésous-amendement à l'amendement n° 595
En clair
Résumé en cours…
Article 50 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« et collectivités visées au premier alinéa du A ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel, rappelant l'application aux collectivités d'outre-mer.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.