Amendement n° 663 Sans sort

I. – À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « prévues » les mots : « concourant à la réalisation des objectifs fixés ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

En limitant les actions éligibles à la DPV aux seules actions prévues par les contrats de ville, on fige en grande partie les projets pour la durée du contrat soit 6 ans. Or, ces contrats sont moins un catalogue de mesures qu’un corpus d’objectifs à atteindre afin de réduire les inégalités dans l’accès au marché de l’emploi, de renforcer la réussite éducative, ou de développer l’activité économique par exemple. Les solutions à ces enjeux ne sauraient être complètement figées sur la période du contrat bien que celui-ci liste déjà de nombreuses actions. Ainsi, il serait plus pertinent que les actions éligibles soient celles qui concourent à la réalisation des objectifs du contrat de ville et non seulement celles explicitement prévues par celui-ci.