Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° 630 Non soutenu
Mme Claudine Schmid LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 décembre 2016· sort le 16 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 372
Dispositif
À l’alinéa 372, après la première occurrence du mot :
« travaux »,
insérer les mots :
« de modernisation et d’entretien consécutifs au changement d’occupant, à des travaux ».
Exposé sommaire
Lors d’un changement d’occupant d’un bien, le propriétaire se voit dans l’obligation d’effectuer des travaux de remise en état de la propriété afin de mettre sur le marché de la location un bien de qualité. Les travaux ne peuvent être ni anticipés ni repoussés. Ils doivent être considérés au même titre que des travaux rendus nécessaires par l’effet de la force majeure.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.