Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° 6 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 16 décembre 2016· sort le 16 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 61 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. - Supprimer les alinéas 5 à 7
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de revenir sur les dispositions adoptées à l'amendement 252 limitant la hausse ou la baisse du FPIC car ces dispositions remettent en cause le fonctionnement même du dispositif.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.