Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 232 séance | 03/07/2015 | Christophe Cavard ECOLO | Travail : dialogue social et emploi | Article 8 Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il prend cette décision motivée en rendant compte de la suite donnée aux avis et vœux recueillis auprès des délégués du personnel et, s’ils existent, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. La consultation des instances | Rejeté |
| 231 séance | 03/07/2015 | Christophe Cavard ECOLO | Travail : dialogue social et emploi | Article 7 bis À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« deux »,
insérer les mots :
« , sans être inférieur à un seizième du nombre d’administrateurs » | Tombé |
| 230 séance | 03/07/2015 | Christophe Cavard ECOLO | Travail : dialogue social et emploi | Article 7 bis À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« deux »,
insérer les mots :
« , sans être inférieur à un tiers du nombre d’administrateurs ». | Tombé |
| 229 séance | 03/07/2015 | Véronique Massonneau ECOLO | Travail : dialogue social et emploi | Article 4 À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 10 % ». | Rejeté |
| 227 séance | 03/07/2015 | Christophe Cavard ECOLO | Travail : dialogue social et emploi | Article PREMIER Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les modalités d’affichages et d’information auprès des salariés du fonctionnement des commissions paritaires régionales ». | Retiré |
| 226 séance | 03/07/2015 | Jacqueline Fraysse GDR | Travail : dialogue social et emploi | Article 21 Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Cette négociation, si elle s’ouvre, porte sur le regroupement des comptes pénibilité, formation, compte épargne-temps ainsi que sur tous les droits susceptibles d’être portés.
« La négociation porte également sur les moyens de mutualiser de | Retiré |
| 225 séance | 03/07/2015 | Denys Robiliard SRC | Travail : dialogue social et emploi | Article 18 Après le mot :
« employeur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« est subrogé à hauteur du remboursement dû dans les droits du salarié sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ». | Retiré |
| 224 séance | 03/07/2015 | Lionel Tardy LES-REP | Travail : dialogue social et emploi | Article 9 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article 8 de la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi est ainsi rédigé :
« IV. – La base de données prévue à l’article L. 2323‑7‑2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du | Rejeté |
| 223 séance | 03/07/2015 | Gérard Cherpion LES-REP | Travail : dialogue social et emploi | Article 21 À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« activité »
insérer les mots :
« , qui doit s’inscrire dans le cadre d’une démarche de construction d’une flexisécurité du marché du travail et ». | Rejeté |
| 222 séance | 03/07/2015 | Gérard Cherpion LES-REP | Travail : dialogue social et emploi | Article 19 octies Compléter cet article par les mots :
« , tant dans le secteur privé que public ». | Rejeté |
| 221 séance | 03/07/2015 | Christophe Sirugue SRC | Travail : dialogue social et emploi | Article 19 À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’expertise et de prévention et »
les mots :
« de sécurité sociale, des représentants des organismes nationaux d’expertise et de prévention, ainsi que ». | Adopté |
| 220 séance | 03/07/2015 | Gérard Cherpion LES-REP | Travail : dialogue social et emploi | Article 19 quater Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les conditions auxquelles le référentiel doit répondre pour être homologué, et notamment une estimation du nombre de salariés bénéficiant du dispositif. » | Rejeté |
| 219 séance | 03/07/2015 | Gérard Cherpion LES-REP | Travail : dialogue social et emploi | Article 19 quater Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur peut élaborer lui-même un document d’identification des situations types d’exposition déterminant l’exposition de ses salariés à un ou plusieurs risques professionnels définis par décret. Le document est approuvé par décision de la directi | Rejeté |
| 218 séance | 03/07/2015 | Gérard Cherpion LES-REP | Travail : dialogue social et emploi | Article 19 quater Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Même si une branche professionnelle est couverte par un référentiel homologué, les entreprises ont la possibilité de choisir entre l’application de ce référentiel, l’évaluation de l’exposition des salariés aux facteurs de risque professionnels au-delà | Retiré |
| 217 séance | 03/07/2015 | Sandrine Mazetier SRC | Travail : dialogue social et emploi | Article 13 Rétablir l’alinéa 117 dans la rédaction suivante :
« X bis . – Le premier alinéa de l’article L. 2325‑38 du code du travail est complété par les mots : « et en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle. » » | Adopté |
| 216 (2ème Rect) séance | 03/07/2015 | Sandrine Mazetier SRC | Travail : dialogue social et emploi | Article 13 Après l’alinéa 116, insérer les six alinéas suivants :
« X ter. – Au paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 7 du chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail, avant l’article L. 2325‑38, il est inséré un article L. 2325‑37‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232 | Rejeté |
| 215 séance | 03/07/2015 | Gérard Cherpion LES-REP | Travail : dialogue social et emploi | Article 19 quater Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur qui applique le référentiel de branche pour déterminer l’exposition de ses salariés est présumé de bonne foi. » | Adopté |
| 214 séance | 03/07/2015 | Gérard Cherpion LES-REP | Travail : dialogue social et emploi | Article 19 quater À l’alinéa 7, après le mot :
« définis »
insérer les mots :
« , par dérogation aux seuils réglementaires mentionnés à l’article L. 4162‑2, ». | Rejeté |
| 213 séance | 03/07/2015 | Gérard Cherpion LES-REP | Travail : dialogue social et emploi | Article 19 quater Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Un accord collectif de branche étendu ou un référentiel défini par une organisation professionnelle de branche homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales peut définir ces postes ou situations de travail exposés, dans des | Retiré |
| 212 séance | 03/07/2015 | Gérard Cherpion LES-REP | Travail : dialogue social et emploi | Article 19 quater I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« , métiers ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 8. | Rejeté |
| 210 séance | 03/07/2015 | Denys Robiliard SRC | Travail : dialogue social et emploi | Article 18 Supprimer l’alinéa 9. | Retiré |
| 209 séance | 03/07/2015 | Jacqueline Fraysse GDR | Travail : dialogue social et emploi | Article 14 Supprimer les alinéas 40 à 50. | Rejeté |
| 208 séance | 03/07/2015 | Jacqueline Fraysse GDR | Travail : dialogue social et emploi | Article 13 Supprimer les alinéas 18 à 22. | Rejeté |
| 207 séance | 03/07/2015 | Jacqueline Fraysse GDR | Travail : dialogue social et emploi | Article 13 Supprimer les alinéas 6 et 7. | Rejeté |
| 206 séance | 03/07/2015 | Jacqueline Fraysse GDR | Travail : dialogue social et emploi | Article 12 I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile »
les mots :
« est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles ».
II. – En | Rejeté |
| 205 séance | 03/07/2015 | Jacqueline Fraysse GDR | Travail : dialogue social et emploi | Article 9 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 204 séance | 03/07/2015 | Jacqueline Fraysse GDR | Travail : dialogue social et emploi | Article 8 Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 27. | Adopté |
| 203 séance | 03/07/2015 | Jacqueline Fraysse GDR | Travail : dialogue social et emploi | Article 8 Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les établissements distincts, au sens des délégués du personnel, qui ne remplissent pas les conditions d’effectifs pour mettre en place une délégation unique, procèdent à l’élection de délégués du personnel. » | Rejeté |
| 202 séance | 03/07/2015 | Jacqueline Fraysse GDR | Travail : dialogue social et emploi | Article 8 À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consulté les délégués du personnel et, s’ils existent, le comité d’entreprise et le »
les mots :
« obtenu l’accord de la majorité des délégués du personnel, et s’ils existent, l’avis conforme du comité d’entreprise et du ». | Rejeté |
| 201 séance | 03/07/2015 | Jacqueline Fraysse GDR | Travail : dialogue social et emploi | Article 8 Après la seconde occurrence du mot :
« cents »
supprimer la fin de l’alinéa 4. | Rejeté |
| 200 séance | 03/07/2015 | Jacqueline Fraysse GDR | Travail : dialogue social et emploi | Article 7 ter Supprimer cet article. | Rejeté |
| 199 séance | 03/07/2015 | Jacqueline Fraysse GDR | Travail : dialogue social et emploi | Article 4 À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , lorsque le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement, ». | Rejeté |
| 198 séance | 03/07/2015 | Jacqueline Fraysse GDR | Travail : dialogue social et emploi | Article PREMIER Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Les noms, professions, appartenances syndicales éventuelles et numéros de téléphone des membres salariés des commissions paritaires régionales interprofessionnelles sont obligatoirement affichés dans des locaux de l’entreprise normalement accessibles | Rejeté |
| 197 séance | 03/07/2015 | Jacqueline Fraysse GDR | Travail : dialogue social et emploi | Article PREMIER Après le mot :
« entreprises »,
supprimer la fin de l’alinéa 32. | Rejeté |
| 195 séance | 03/07/2015 | Gérard Cherpion LES-REP | Travail : dialogue social et emploi | Article 8 Supprimer l’alinéa 25. | Rejeté |
| 194 séance | 03/07/2015 | Gérard Cherpion LES-REP | Travail : dialogue social et emploi | Article 8 Supprimer l’alinéa 20. | Rejeté |
| 193 séance | 03/07/2015 | Denys Robiliard SRC | Travail : dialogue social et emploi | Article 18 À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne peut porter que »
le mots :
« porte ». | Adopté |
| 192 séance | 03/07/2015 | Gérard Cherpion LES-REP | Travail : dialogue social et emploi | Article 7 bis Supprimer cet article. | Rejeté |
| 191 séance | 03/07/2015 | Gérard Cherpion LES-REP | Travail : dialogue social et emploi | Article 4 À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 50 % ». | Rejeté |
| 190 séance | 03/07/2015 | Dominique Tian LES-REP | Travail : dialogue social et emploi | Article 9 À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois cents »,
le mot :
« cinquante ». | Rejeté |
| 188 séance | 03/07/2015 | Christophe Sirugue SRC | Travail : dialogue social et emploi | Article 13 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 75. | Adopté |
| 186 séance | 03/07/2015 | Danielle Auroi ECOLO | Travail : dialogue social et emploi | Article 20 Après le mot :
« document »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« mentionne les objectifs concernant la trajectoire des dépenses de l’ensemble du régime d’assurance chômage et précise les objectifs de la concertation afin que celle-ci se conforme à cette trajectoire. Il fixe un délai dans le | Rejeté |
| 185 séance | 03/07/2015 | Danielle Auroi ECOLO | Travail : dialogue social et emploi | Article 20 I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’ensemble »
les mots :
« d’au moins une branche ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12.
III. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« représentatives d’employeurs et de sa | Rejeté |
| 184 séance | 03/07/2015 | Francis Vercamer UDI | Travail : dialogue social et emploi | Article 8 A Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À compter de la promulgation de la présente loi, les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, selon les modalités prévues aux articles L. 2143‑3, L. 2312‑2, L. 2322‑2 et L. 4611‑1 du code du travail, | Rejeté |
| 183 séance | 03/07/2015 | Christophe Sirugue SRC | Travail : dialogue social et emploi | Article PREMIER Au début de l’alinéa 65, substituer à la référence :
« Art. L. 2412‑15 »
la référence :
« Art. L. 2412‑16 ». | Adopté |
| 179 séance | 03/07/2015 | Christophe Sirugue SRC | Travail : dialogue social et emploi | Article 8 Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 27. | Adopté |
| 178 séance | 03/07/2015 | Christophe Sirugue SRC | Travail : dialogue social et emploi | Article 7 Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Le second alinéa du II de l’article L. 225‑27‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« L’élection des administrateurs représentant les salariés sur le fondement du 1° du III du présent article respecte la parité conformément aux dispositions de l | Adopté |
| 177 séance | 03/07/2015 | Christophe Sirugue SRC | Travail : dialogue social et emploi | Article PREMIER À l’alinéa 75, substituer aux mots :
« de son II »
les mots :
« de ses II, III, IV, V et VI ». | Adopté |
| 176 séance | 03/07/2015 | Christophe Sirugue SRC | Travail : dialogue social et emploi | Article PREMIER Après la première phrase de l’alinéa 35, insérer la phrase suivante :
« Le temps de trajet pour se rendre aux réunions de la commission n’est pas imputé sur ce crédit d’heure ». | Adopté |
| 175 séance | 03/07/2015 | Christophe Sirugue SRC | Travail : dialogue social et emploi | Article PREMIER À la dernière phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« dans la limite de douze mois »
les mots :
« au cours d’une année civile » | Adopté |