Travail : dialogue social et emploi · Dialogue social et emploi
Amendement n° 230 Tombé
M. Christophe Cavard ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 juillet 2015· sort le 7 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« deux »,
insérer les mots :
« , sans être inférieur à un tiers du nombre d’administrateurs ».
Exposé sommaire
La représentation des salariés au conseil d’administration de leur entreprise est un signal encourageant en matière de dialogue social.
Le 5 ème rapport annuel sur le code AFEP-MEDEF de l’exercice 2012 fait état d’une moyenne de 12 administrateurs.
Le seuil de deux salariés administrateurs au minimum par conseil d’administration adopté en première lecture constitue un signal encourageant, mais il apparait nécessaire dans un souci de progrès social de s’assurer que les salariés représentent un tiers du CA.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.