Travail : dialogue social et emploi · Dialogue social et emploi
Amendement n° 215 Adopté
M. Gérard Cherpion LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 juillet 2015· sort le 8 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 19 quater · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur qui applique le référentiel de branche pour déterminer l’exposition de ses salariés est présumé de bonne foi. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose qu’un employeur qui applique le référentiel de branche tel que proposé par cet article soit présumé de bonne foi.
Il s’agit, par cet amendement, de sécuriser juridiquement la situation des employeurs qui auraient choisi d’appliquer le référentiel de branche, qui sera homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.