Travail : dialogue social et emploi · Dialogue social et emploi
Amendement n° 179 Adopté
M. Christophe Sirugue SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 juillet 2015· sort le 7 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 27.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence : le délai de prévenance de huit jours ne doit pas s’appliquer de manière générale pour utiliser les heures de délégation -il n’y a pas de raison de le prévoir pour les membres de la DUP alors que cette règle n’est prévue ni pour les délégués du personnel, ni pour les membres du comité d’entreprise ni pour ceux du CHSCT-, mais pour utiliser des heures acquises au titre de l’annualisation ou de la mutualisation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.