Travail : dialogue social et emploi · Dialogue social et emploi
Amendement n° 225 Retiré
M. Denys Robiliard SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 juillet 2015· sort le 8 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Après le mot :
« employeur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« est subrogé à hauteur du remboursement dû dans les droits du salarié sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner un titre légal à l’employeur qui ne serait pas remboursé dans les délais convenus ou réglementairement définis. A cette fin il serait subrogé dans les droits du syndicat sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.