Travail : dialogue social et emploi · Dialogue social et emploi
Amendement n° 184 Rejeté
M. Francis Vercamer UDIet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 juillet 2015· sort le 7 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 A
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À compter de la promulgation de la présente loi, les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, selon les modalités prévues aux articles L. 2143‑3, L. 2312‑2, L. 2322‑2 et L. 4611‑1 du code du travail, l’effectif de onze ou cinquante salariés restent soumis aux obligations fixées aux entreprises n’ayant pas franchi ce seuil par le titre IV du livre I er , et le livre III de la deuxième partie ou par le titre I er du livre VI de la quatrième partie du même code. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire un mécanisme pérenne de gel des effets de seuils.
Cosignataires
Thierry Benoit, Jean-Christophe Fromantin, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, André Santini, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.