Travail : dialogue social et emploi · Dialogue social et emploi
Amendement n° 175 Adopté
M. Christophe Sirugue SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 juillet 2015· sort le 7 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 35
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« dans la limite de douze mois »
les mots :
« au cours d’une année civile »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’apporter une précision sur les modalités de mise en œuvre par les salariés membres des CPRI des possibilités de cumul de leurs heures de délégation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.