Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
786 séance	13/11/2015	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 9 À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « supervision » le mot : « responsabilité ».	Rejeté
785 séance	13/11/2015	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 46 ter Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 1211‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui souhaite faire don d’éléments de son corps après sa mort, en vue de greffe doit avoir la possibilité d	Non soutenu
784 séance	13/11/2015	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 52 Supprimer l’alinéa 5.	Non soutenu
783 séance	13/11/2015	Martine Lignières-Cassou SRC	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 38 Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 3° Un établissement public de santé référent, par région, qui enregistre et transmet de façon exhaustive le recours aux urgences pour des accidents de la vie courante. »	Non soutenu
781 séance	13/11/2015	Gérard Sebaoun SRC	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 5 duovicies Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport présentant les améliorations de la situation sanitaire permises par la mise en application des dispositions de lutte contre le tabagisme de la présente loi. »	Adopté
780 séance	13/11/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 50 D Rédiger ainsi cet article : « L’article 390 du code des douanes est ainsi modifié : « I. – Au 1, après le mot « aliénés », sont insérés les mots « ou détruits ». « II. – Il est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Lorsque les marchandises ne satisfaisant pas aux obligations prévues par le r	Adopté
779 séance	13/11/2015	Gérard Bapt SRC	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 38 Compléter l’alinéa 87 par les mots : « , les mots : « , des employeurs » sont supprimés et après les mots : « professions indépendantes, », sont insérés les mots : « les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, », »	Adopté
778 séance	13/11/2015	Frédéric Barbier SRC	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 5 decies Supprimer cet article.	Rejeté
777 séance	13/11/2015	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 9 Supprimer cet article.	Non soutenu
774 (Rect) séance	13/11/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 49 bis Rédiger ainsi cet article : « Pour l’application du I de l’article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : « 1° Le projet régional de santé applicable à la date de publication de la présente loi reste en vigueur, dans son ressort te	Adopté
773 (Rect) séance	13/11/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 42 I. - Supprimer l’alinéa 6. II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « à 3° » les mots : « et 2° ».	Adopté
772 (Rect) séance	13/11/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 42 I. – À l’alinéa 40, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « et de la prise en charge par l’assurance maladie ». II. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « 2° D’adapter la gouvernance de la Haute Autorité de santé, les missions mentionnées au treizième	Adopté
771 séance	13/11/2015	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 8 Supprimer cet article.	Non soutenu
770 séance	13/11/2015	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 35 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Prévoir que le taux de remboursement pris en charge par la sécurité sociale et le prix du médicament soient indiqués sur la boite du médicament ; »	Rejeté
769 (Rect) séance	13/11/2015	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 35 Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les listes de médicaments sont publiées par arrêté du ministre chargé de la santé. »	Rejeté
768 séance	13/11/2015	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 27 ter Supprimer cet article.	Rejeté
767 séance	13/11/2015	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 12 bis À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « professionnels », insérer les mots : « dans le délai d’un an qui suit la publication du projet régional de santé ».	Rejeté
766 (Rect) séance	13/11/2015	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 5 decies Après l’alinéa 3, insérer les quatorze alinéas suivants : « I bis . – Toutes les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac comportent un système de suivi, de traçabilité et de contrôle systématique permettant la reconstitution du parcours ou des mouvements des articles tout le l	Sans sort Irrecevable
765 séance	13/11/2015	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par les cinq phrases suivantes : « Elle vise à offrir un taux de prise en charge des soins satisfaisant pour toutes et tous, sans condition de revenus. Elle assure aux professionnels et aux professionnelles de santé des revenus attractifs, sans lesquels le niveau d’excellence	Rejeté
764 séance	13/11/2015	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 2 Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 312‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une information est délivrée dans les collèges et les lycées sur les différents dispositifs de protection hygiénique, leur coût et leurs risques. »	Retiré
763 séance	13/11/2015	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 3 bis À l’alinéa 2, après le mot : « contraceptives » insérer les mots : « ainsi que sur l’ensemble des dispositifs de protection hygiénique féminine »	Retiré
762 séance	13/11/2015	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 5 quinquies D À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « indice de masse corporelle » les mots : « état de santé ».	Tombé
761 séance	13/11/2015	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 5 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle fait l’objet d’une expérimentation dont les modalités sont définies par décret. »	Rejeté
760 séance	13/11/2015	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 21 I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les : « ainsi qu’à la cartographie des défibrilateurs externes automatisés recensés sur le territoire national » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu	Sans sort Irrecevable
759 séance	13/11/2015	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 40 À l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq »	Non soutenu
758 séance	13/11/2015	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 46 bis Après le mot : « jour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « au rythme des avancées thérapeutiques et des données épidémiologiques disponibles et a minima à chaque renouvellement de la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141‑2. »	Tombé
757 séance	13/11/2015	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article PREMIER Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.	Retiré
756 séance	13/11/2015	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 2 Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c bis) Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La formation aux gestes de premiers secours. »	Rejeté
755 séance	13/11/2015	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 52 I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, après la référence : « L. 2223‑19 », supprimer la fin de l’alinéa 7.	Adopté
754 séance	13/11/2015	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 52 À l’alinéa 5, après le mot : « conservation », insérer les mots : « comportant des risques sanitaires ou environnementaux ».	Tombé
753 séance	13/11/2015	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 9 I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « distincts de ceux habituellement utilisés dans le cadre des autres missions » les mots : « intégrés à un établissement de santé ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée	Rejeté
752 séance	13/11/2015	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 18 Supprimer cet article.	Rejeté
751 séance	13/11/2015	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 5 decies Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « Art. L. 3511‑6‑1 . – Les paquets de cigarettes portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combinés qui recouvrent 65 % de la surface extérieure av	Rejeté
750 séance	13/11/2015	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 46 ter Rédiger ainsi cet article : « Le prélèvement d’organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué qu’à des fins thérapeutiques ou scientifiques. « Lors de la délivrance, du renouvellement ou de la mise à jour de la carte mentionnée à l’article L. 161‑31 du code	Rejeté
749 séance	13/11/2015	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 18 Supprimer l’alinéa 3.	Rejeté
748 séance	13/11/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 51 octies I. – Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans chaque région et dans les collectivités territoriales de Corse, de Guyane et de Martinique, une union régionale de professionnels de santé rassemble pour chaque profession, les représentants des profession	Adopté
747 séance	13/11/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 51 septies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures visant à adapter les dispositions l	Adopté
746 séance	13/11/2015	Anne-Yvonne Le Dain SRC	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 8 bis A Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « de l’amende prévue pour les contraventions de c	Retiré
745 séance	13/11/2015	Pierre Lellouche LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 9 Supprimer cet article.	Non soutenu
744 séance	13/11/2015	Chantal Guittet SRC	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 5 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ce même décret peut préciser les catégories de produits d’alimentation particulière pour lesquelles les informations mentionnées au premier alinéa ne sont pas pertinentes du fait de besoins nutritionnels spécifiques différents de ceux de la population	Rejeté
743 séance	13/11/2015	Anne-Yvonne Le Dain SRC	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 8 bis A Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Au début sont insérés les mots : « À l’exception de l’usage de cannabis à l’état naturel ou transformé, ou de ses déri	Retiré
742 séance	13/11/2015	Anne-Yvonne Le Dain SRC	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 8 bis A Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « de l’amende prévue pour les contraventions de c	Retiré
741 séance	13/11/2015	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 46 ter Supprimer cet article.	Non soutenu
740 séance	13/11/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 51 Rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante : « 1° Moderniser et simplifier les différents régimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds, les régimes des visites de conformité, les régimes d’agrément et d’autorisation de mise en service des transports sanitair	Adopté
739 séance	13/11/2015	Marie-Lou Marcel SRC	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 5 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « à l’exception de tout système liant une couleur à la qualité nutritionnelle de l’aliment ».	Non soutenu
738 séance	13/11/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 53 Rétablir le deuxième alinéa de l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « III. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du	Adopté
737 séance	13/11/2015	Anne-Yvonne Le Dain SRC	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 8 bis A Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, sous réserve du dernier alinéa, la première infraction constatée est punie de l’amende p	Retiré
736 séance	13/11/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 11 quater A À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dont la prolifération est nuisible » le mot : « nuisibles ».	Adopté
735 (Rect) séance	13/11/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 42 Après l’alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « IV bis . – Chacune des ordonnances prévues au présent article peut comporter les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à leur adaptation aux caractéristiques et contraintes particulières des collectivités relevant de l’article 73 de la	Adopté
734 séance	13/11/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 53 Après le premier alinéa de l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « IV bis . – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du doma	Adopté

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