Amendement n° 779 Adopté
M. Gérard Bapt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 novembre 2015· sort le 27 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 87
Dispositif
Compléter l’alinéa 87 par les mots :
« , les mots : « , des employeurs » sont supprimés et après les mots : « professions indépendantes, », sont insérés les mots : « les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, », »
Exposé sommaire
Cette mesure vise à clarifier les modalités de désignation des représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au sein du collège des partenaires sociaux de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, dans un cadre où l’appréciation de leur représentativité n’est pas mesurée au niveau régional.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.