Amendement n° 769 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Arnaud Richard UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 novembre 2015· sort le 27 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les listes de médicaments sont publiées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que la liste des médicaments soient publiées par voie d’arrêté afin de les rendre opposables.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.