Amendement n° 758 Tombé

Après le mot : « jour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « au rythme des avancées thérapeutiques et des données épidémiologiques disponibles et a minima à chaque renouvellement de la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141‑2. »

La convention AERAS doit fixer les modalités et les délais au-delà duquel une personne ayant souffert d’une pathologie cancéreuse peut se voir reconnaitre un « droit à l’oubli ». La grille de référence de pathologies devra tenir compte des différents stades du cancer, du diagnostic, des types de cancer afin de différencier les délais avant de pouvoir accéder à une assurance à un taux normal. Cette grille sera établie et mise à jour au rythme des avancées thérapeutiques et des données épidémiologiques disponibles et a minima à chaque renouvellement de la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141‑2 de la santé publique. Cet amendement vise à mettre à jour suivant la même fréquence les modalités et les délais d’information des candidats à l’assurance définis par décret.