Amendement n° 773 (Rect) (rect. 1) Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 13 novembre 2015· sort le 27 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 42 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. - Supprimer l’alinéa 6.
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à 3° »
les mots :
« et 2° ».
Exposé sommaire
Le futur établissement public, dénommé « Agence nationale de santé publique » reprendra l’ensemble des missions, des compétences et des pouvoirs exercés par l’InVS, l’INPES et l’EPRUS, ainsi que leurs biens, personnels, droits et obligations.
En conséquence, les règles relatives à la transparence et aux conflits d’intérêts applicables aux personnels, aux membres des conseils et commissions et aux personnes collaborant occasionnellement aux travaux de ces trois établissements s’appliqueront de plein droit à l’agence nationale de santé publique.
L’alinéa 6 de cet article, dont la vocation était de préciser cela, est donc inutile.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.