Amendement n° 754 Tombé
M. Arnaud Richard UDIet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2015· sort le 28 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 52 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« conservation »,
insérer les mots :
« comportant des risques sanitaires ou environnementaux ».
Exposé sommaire
L’interdiction totale des soins de conservation à domicile apparait excessive et il convient de limiter l’obligation de réaliser les soins de conservation dans des lieux appropriés et équipés qu’aux actes invasifs comportant des risques sanitaires ou environnementaux.
Cosignataires
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, André Santini, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.