Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
AC58 po419604	09/12/2014	Michel Françaix SRC	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 12 À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « sa », le mot : « leur ».	Adopté
AC57 po419604	09/12/2014	Michel Françaix SRC	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 11 À l'alinéa 29, substituer aux mots : « telle que modifiée par », les mots : « dans sa rédaction résultant de ».	Adopté
AC56 po419604	09/12/2014	Michel Françaix SRC	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 11 À l'alinéa 28, substituer aux mots : « telle que modifiée par », les mots : « dans sa rédaction résultant de ».	Adopté
AC55 po419604	09/12/2014	Michel Françaix SRC	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 11 À l'alinéa 22, substituer au mot : « premier », le mot : « deuxième ».	Tombé
AC54 po419604	09/12/2014	Michel Françaix SRC	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 11 À l'alinéa 19, substituer aux mots : « le mot : « trois » est remplacé », les mots : « la deuxième occurrence du mot : « trois » est remplacée ».	Adopté
AC53 po419604	09/12/2014	Michel Françaix SRC	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 11 À l'alinéa 15, supprimer les mots : « relatif aux interdictions d'exercer une profession commerciale ou industrielle ».	Adopté
AC52 po419604	09/12/2014	Michel Françaix SRC	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 11 À l'alinéa 15, supprimer les mots : « déchéances et ».	Adopté
AC51 po419604	09/12/2014	Michel Françaix SRC	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 11 À la deuxième phrase de l'alinéa 12, après le mot : « appartenir », insérer le mot : « ni ».	Adopté
AC50 po419604	09/12/2014	Michel Françaix SRC	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 8 À l'alinéa 3, substituer au mot : « celle-ci », les mots : « cette autorité ».	Adopté
AC49 po419604	09/12/2014	Michel Françaix SRC	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 6 Compléter cet article par les mots : « et les mots : « ces organismes » sont remplacés par les mots : « cet organisme ».	Adopté
AC48 po419604	09/12/2014	Michel Françaix SRC	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 4 bis Après le mot : « qualifiée », insérer les mots : « en application du 4° de l'article 18-1 de la même loi ».	Adopté
AC47 po419604	09/12/2014	Michel Françaix SRC	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 3 À l'alinéa 2, substituer au mot : « leur », le mot : « son ».	Adopté
AC46 po419604	09/12/2014	Michel Françaix SRC	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article PREMIER À l'alinéa 5, substituer au mot : « celui-ci », les mots : « le conseil ».	Adopté
AC45 po419604	09/12/2014	Michel Françaix SRC	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article PREMIER À l'alinéa 3, substituer au mot : « Ils », les mots : « Les barèmes ».	Adopté
AC44 po419604	09/12/2014	Michel Françaix SRC	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 11 Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « c) A la deuxième phrase du quatrième alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « treize » ; d) Au cinquième alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « treize ».	Adopté
AC43 po419604	05/12/2014	Barbara Pompili ECOLO	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 14 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Après l'article 2 il est ajouté un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter - Pour les publications de presse telles que définies à l'article premier, un dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise d'une société	Rejeté
AC42 (Rect) po419604	05/12/2014	Patrick Mennucci SRC	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 14 Compléter l’article 719 du code de procédure pénale, par l'alinéa suivant : « À l'exception des locaux de garde à vue, les députés, les sénateurs et représentants au Parlement européen visés à l’alinéa précédent peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'ide	Adopté
AC41 po419604	05/12/2014	Christian Kert LES-REP	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 14 Aux alinéas 3, 5 et 6, substituer aux mots : « entreprise citoyenne de presse d'information », les mots : « entreprise participative de presse d'information ».	Retiré
AC40 po419604	05/12/2014	Laurent Degallaix UDI	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 14 À l'alinéa 3, substituer aux mots : « entreprise de citoyenne de presse d’information », les mots : « entreprise à investissement et gestion participatifs ».	Retiré
AC39 po419604	05/12/2014	Barbara Pompili ECOLO	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 4 bis Rédiger ainsi le début de cet article : « Les nominations effectuées en application du 4° et du 5° interviennent dans un délai de trois mois ... (le reste sans changement). »	Retiré
AC38 po419604	05/12/2014	Barbara Pompili ECOLO	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 4 L'article 4 est ainsi rédigé : « L'article 18-1 de la même loi est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « exerce les missions définies aux articles 18-11 à 18-16. Elle comprend trois » sont remplacés par les mots « comprend cinq » ; 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré deux	Rejeté
AC37 po419604	05/12/2014	Barbara Pompili ECOLO	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 11 Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Le conseil d’administration est composé de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. »	Adopté
AC36 po419604	05/12/2014	Barbara Pompili ECOLO	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 11 Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « d) Après l'alinéa 10 insérer un alinéa ainsi rédigé : Le Conseil supérieur est composé de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. »	Adopté
AC35 po419604	05/12/2014	Barbara Pompili ECOLO	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 11 Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un représentant d'une association de consommateurs représentative sur le plan national et agréée en application de l’article L. 421‑1 du code de la consommation ; »	Retiré
AC34 po419604	05/12/2014	Barbara Pompili ECOLO	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 12 Rédiger ainsi l'article 12 : « La loi n° 57-32 portant statut de l'agence France-Presse est ainsi modifiée : 1° Le sixième alinéa de l'article 12 est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Elle s'assure annuellement que la compensation financière versée par l’Etan à l'article 13 n'excèd	Retiré
AC33 po419604	05/12/2014	Barbara Pompili ECOLO	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 11 À l'alinéa 17, substituer au mot : « équilibrée », le mot : « paritaire ».	Retiré
AC32 po419604	05/12/2014	Barbara Pompili ECOLO	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 11 À l'alinéa 13, après le mot : « supérieur », insérer les mots : « sur proposition du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et du Conseil National du Numérique ».	Retiré
AC31 po419604	05/12/2014	Barbara Pompili ECOLO	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 11 Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « d) Le 4° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : Trois représentants du personnel de l'agence, soit : Deux journalistes professionnels élus par l'assemblée des journalistes professionnels appartenant au personnel de rédaction	Adopté
AC30 po419604	05/12/2014	Barbara Pompili ECOLO	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 11 Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « d) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur est composé en recherchant une représentation paritaire des femmes et des hommes. »	Retiré
AC29 po419604	05/12/2014	Barbara Pompili ECOLO	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 11 Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « c) Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : Un membre désigné par le Conseil supérieur de l'Audiovisuel ; Un membre désigné par le Conseil national du Numérique ; »	Rejeté
AC28 po419604	05/12/2014	Stéphane Travert SRC	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 12 I. Supprimer les alinéas 2 et 3. II. En conséquence, après l'alinéa 6, insérer un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis L'article 13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les activités de l'Agence France-Presse ne relevant pas des missions d'intérêt général définies à l'article 1er et à l'artic	Adopté
AC27 po419604	05/12/2014	Stéphane Travert SRC	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 7 Supprimer l'alinéa 5.	Adopté
AC26 po419604	05/12/2014	Stéphane Travert SRC	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 4 Compléter l'alinéa 4 par les mots suivants : « désignée par l'Autorité de la concurrence ».	Adopté
AC25 po419604	05/12/2014	Christian Kert LES-REP	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article PREMIER À l'alinéa 5, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».	Adopté
AC24 po419604	05/12/2014	Christian Kert LES-REP	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article PREMIER Rédigez ainsi l'alinéa 3 : « Ils sont transmis au Conseil supérieur des messageries de presse dans un délai de 15 jours suivant leur approbation. Le Conseil supérieur dispose d'un mois en vue de leur homologation. »	Adopté
AC18 po419604	04/12/2014	Christian Kert LES-REP	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 7 Modifier ainsi l'alinéa 3 : I. Après les mots : « les entreprises de presse », insérer les mots : « relevant de l'article 2 de la même loi » . II. Après les mots : « réseaux locaux de distribution », insérer les mots : « aux points de vente ».	Adopté
AC17 po419604	04/12/2014	Christian Kert LES-REP	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 3 I. À l'alinéa 2, après le mot : « assurent », supprimer les mots : « chacun dans leur domaine de compétence » ; II. Compléter cet alinéa par les mots : « et ce, chacun dans leur domaine de compétence ».	Retiré
AC16 po419604	04/12/2014	Marie-George Buffet GDR	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 14 L’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : « Art. 2 . – I. – Afin de garantir l’information du public dans une société démocratique, le secret des sources est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues par la loi. «	Retiré
AC15 po419604	04/12/2014	Marie-George Buffet GDR	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 14 Les aides publiques directes de l’État aux sociétés de journaux et de publications périodiques de la presse écrite et numérique sont prioritairement attribuées aux journaux et publications périodiques présentant un caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée remplissant les conditi	Retiré
AC14 po419604	04/12/2014	Marie-George Buffet GDR	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 14 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette entreprise répond au statut de société coopérative. »	Rejeté
AC13 po419604	04/12/2014	Marie-George Buffet GDR	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 12 Supprimer les alinéas 2 et 3.	Retiré
AC12 po419604	04/12/2014	Marie-George Buffet GDR	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 12 Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Les élus de la nation sont seuls habilités à trouver les voies et moyens pour permettre en cas de difficultés financières la poursuite du fonctionnement de l’AFP. »	Retiré
AC11 po419604	04/12/2014	Marie-George Buffet GDR	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 12 Supprimer l’alinéa 5.	Retiré
AC10 po419604	04/12/2014	Marie-George Buffet GDR	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 11 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « d) Les alinéas 5, 6 et 7 sont ainsi rédigés : « 4° Trois représentants du personnel de l’agence, soit : Deux journalistes professionnels élus par l’assemblée des journalistes professionnels appartenant au personnel de rédaction de l’agence	Adopté
AC9 po419604	04/12/2014	Marie-George Buffet GDR	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 11 Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « ce même alinéa est complété par les mots suivants : « sur la base de la présentation d’un projet stratégique qui sera évalué par le Conseil d’administration. »	Adopté
AC8 po419604	04/12/2014	Marie-George Buffet GDR	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 11 À l’alinéa 17, substituer au mot : « recherchant », le mot : « respectant ».	Retiré
AC7 po419604	04/12/2014	Marie-George Buffet GDR	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 7 Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « L’État par ses dotations est socialement garant de la fiabilité financière de cette unique société de coopérative de messagerie de presse. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est com	Sans sort Irrecevable
AC6 po419604	04/12/2014	Marie-George Buffet GDR	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 7 Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « la seule société de coopérative de messageries de presse soumises aux dispositions de la présente loi. Cette société unique est délégataire d’une mission de service public d’intérêt général. »	Retiré
AC2 po419604	04/12/2014	Christian Kert LES-REP	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 7 Après les mots : « agents de vente de la presse », compléter l'alinéa 5 par les mots : « du système coopératif ».	Tombé
AC1 po419604	04/12/2014	Christian Kert LES-REP	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 14 À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « au sens de l'article 39 bis du code général des impôts. »	Retiré

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