Amendement n° AC24 Adopté

Rédigez ainsi l'alinéa 3 : « Ils sont transmis au Conseil supérieur des messageries de presse dans un délai de 15 jours suivant leur approbation. Le Conseil supérieur dispose d'un mois en vue de  leur homologation. »

Par cet amendement , il s'agit d'une part de donner un délai moins long pour une simple transmission. Un délai de 15 jours semble largement suffisant   . D'autre part et dans ce même esprit, il parait nécessaire d'encadrer la procédure d'homologation dans un délai contraint ( 1 mois) afin que celle-ci ne puisse s'étaler dans le temps . Un tel dispositif permet de raccourcir les délais des prises de décision concernant les barêmes ce qui correspond à la réalité économique du secteur