Amendement n° AC48 Adopté

M. Michel Françaix SRCet 1 cosignataire· PO419604· déposé le 9 décembre 2014

En clair

Résumé en cours…

Article 4 bis

Dispositif

Après le mot : « qualifiée », insérer les mots : « en application du 4° de l'article 18-1 de la même loi ».

Amendement de précision.

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.