Culture : modernisation du secteur de la presse · modernisation presse
Amendement n° AC1 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« au sens de l'article 39 bis du code général des impôts. »
Exposé sommaire
La seule inscription de la notion d'IPG au sens de l' article 39 bis du CGI dans la loi de N°86-897 du 1er août 1986 est soit insuffisante, soit inutile .
En effet, la notion d'IPG est définie à la fois dans le CGI et dans le code des Postes.
De plus , La seule référence à la définition du CGI court-circuite les débats menés actuellement par la CPPAP .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.