Amendement n° AC7 Sans sort

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « L’État par ses dotations est socialement garant de la fiabilité financière de cette unique société de coopérative de messagerie de presse. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement vise à ce que l’État soit le garant de la société commune de presse car il en va du fonctionnement de la distribution de la presse.